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Le juge rappelle qu’une société ne peut se voir refuser l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de dépenses versées à un sous-traitant si l’expert du ministère de la recherche ne lui a pas demandé préalablement de justifier ces dépenses dans un délai de 30 jours.

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Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.992

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Si le montant de la CET (cotisation économique territoriale) est supérieur à 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite, une société peut demander le dégrèvement de la différence avant le 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement. Ce délai expirera toutefois à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due si la CET est appelée à la suite d’une rectification de l’administration. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.

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Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

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Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.

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